Le règlement intérieur est disponible au siège de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, sur le site internet du réseau (www.t-cap.mobi) et dans chaque véhicule affecté au service.
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des voyageurs du transport urbain communautaire « T’CAP » organisé par la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.
Le présent règlement est destiné à établir les conditions générales de fonctionnement dans lesquelles les voyageurs peuvent utiliser l’ensemble du réseau, notamment les règles d’utilisation, de sécurité et de discipline à respecter. Le règlement précise les droits et obligations des voyageurs.
Ce règlement complète les textes légaux et réglementaires par ailleurs en vigueur, et notamment le décret du 3 mai 2016. Il est susceptible d’être mis à jour selon l’évolution de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : ACCES AU VEHICULE
Toute personne voyageant dans un véhicule doit être munie d’un titre de transport valide. Les enfants de moins de 6 ans doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte ou par un enfant de plus de 16 ans.
Les titres de transport doivent être validés dès la montée à bord. Les usagers qui n’auront pas validés leurs titres de transport feront l’objet d’une sanction prévue à l’article 10 du présent règlement.
Dans le cas où le valideur ne fonctionnerait pas, le voyageur doit informer le conducteur de la situation. Les tickets seront alors remplis manuellement par le conducteur avec indication de la ligne et de l’heure de montée de l’usager.
Toute perte, vol ou détérioration d’un titre de transport devra être signalé par l’usager à la boutique T’CAP ou, à défaut, au siège de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche ; Le remplacement se fera contre le paiement d’une somme de 8 euros pour frais de dossier et duplicata.
ARTICLE 3 : POINTS D’ARRETS
Les voyageurs désirant descendre à un arrêt déterminé doivent signaler leur intention au moins 100 mètres avant cet arrêt.
Les voyageurs désirant monter dans un véhicule doivent être présents sur un point d’arrêt matérialisé du réseau T’CAP et faire un signe de la main au conducteur suffisamment à l’avance afin que ce dernier puisse anticiper son arrêt en toute sécurité.
Les points d’arrêts sont matérialisés par des zébras, des poteaux « de type C6 », des poteaux indicateurs horaires et, le cas échéant par des abribus.
Aucun arrêt n’est autorisé en dehors des emplacements prévus à cet effet.
ARTICLE 4 : MONTEE ET DESCENTE DU VEHICULE
La montée et la descente du véhicule ne sont autorisées qu’une fois le véhicule arrêté et les portes complètement ouvertes.
La montée ne s’effectue que par la porte avant, sauf pour les personnes à mobilité réduite.
La descente est interdite par la porte avant des véhicules, sauf en cas d’affluence importante.
ARTICLE 5 : PLACES RESERVEES
ARTICLE 5-1 : PLACES ASSISES
Les places assises sont réservées en priorité aux catégories suivantes d’usagers et dans l’ordre de priorité suivant :
Aux mutilés de guerre ;
Aux personnes malvoyantes, invalides et infirmes civils et militaires ;
Aux femmes enceintes ;
Aux personnes de plus de 60 ans ;
Aux personnes accompagnées d’enfants de moins de 6 ans ;
Aux usagers détenteurs d’une carte comportant le statut station debout pénible.
Ces usagers ne bénéficient en revanche d’aucun droit de priorité pour l’accès aux véhicules.
ARTICLE 5-2 : PLACES HANDICAPEES
Lorsque le véhicule en est pourvu, les places handicapées sont prioritairement réservées aux personnes à mobilité réduite. Si elles ne sont pas occupées par ces dernières, les usagers voyageant avec une poussette sont autorisés à y prendre place.
ARTICLE 6 : SECURITE
Les voyageurs doivent dégager les portes et le couloir central du véhicule. Ils doivent se tenir aux barres et poignées pour maintenir leur équilibre en cas d’accélération ou de freinage brusque.
En cas d’affluence importante, les voyageurs ne disposant pas de place assise doivent se diriger vers l’arrière du véhicule afin de ne pas obstruer l’entrée.
De même, il est strictement interdit :
D’enfreindre le présent règlement et de ne pas tenir compte des annonces, avertissements ou injonctions du conducteur ou du personnel accrédité sur le réseau,
De fumer à bord ou d’utiliser une cigarette électronique,
De transporter un vélo à bord du bus,
De descendre entre 2 arrêts ou au moment de la fermeture des portes,
De se pencher en dehors du véhicule,
De manger, de boire des boissons alcoolisées ou non dans le véhicule, même en cas d’arrêt prolongé,
De monter dans les véhicules, entrer dans les locaux de services ou d’attente en état de grande malpropreté ou d’ébriété,
De mettre les pieds ou s’allonger sur les sièges ou les banquettes,
De tenir dans les véhicules des propos malséants, injurieux ou menaçants,
De solliciter dans les véhicules les personnes s’y trouvant pour vendre ou distribuer des objets, faire de la publicité ou de la propagande,
De détériorer ou souiller le matériel, les pancartes ou les inscriptions de services,
De manipuler des objets dangereux ou tranchants,
De détériorer ou utiliser les valideurs à d’autres fins que la validation des titres,
De faire obstacle ou mettre un obstacle à l’ouverture ou à la fermeture des portes,
De gêner la manœuvre des dispositifs de sécurité,
De monter dans les véhicules en surnombre par rapport au nombre de places autorisées,
D’utiliser ou actionner abusivement les dispositifs de secours,
De se tenir debout sur la plate-forme avant des véhicules et sur les sièges,
De parler au conducteur pendant qu’il conduit (sauf indication d’un arrêt de descente),
De transporter des matières dangereuses et/ou malodorantes,
D’abandonner déchets et détritus dans le véhicule,
De revendre un titre de transport,
De retarder, de quelque manière que ce soit, le départ d’un véhicule ou d’entraver son mouvement,
D’exécuter une œuvre musicale ou donner un spectacle,
D’écouter de la musique sans casque,
De demander ou recueillir un don, une aumône ou un autre avantage.
Par ailleurs, il est formellement interdit aux personnes équipées de patins à roulettes, rollers ou assimilés de s’agripper à l’extérieur du véhicule, que ce dernier soit à l’arrêt ou en mouvement. En outre, ces personnes sont tenues d’enlever ces équipements avant de monter dans le véhicule.
Les usagers sont tenus de porter une tenue correcte (haut et bas couverts).
Toute personne contrevenant à ces dispositions est responsable des conséquences physiques et matérielles dues à son comportement.
ARTICLE 7 : OBJETS, COLIS ET BAGAGES
Les voyageurs peuvent transporter des colis, bagages ou objets divers gratuitement, s’ils sont peu encombrants. Ils ne sont admis que sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.
Les conducteurs peuvent refuser les colis, bagages ou objets trop volumineux.
Les objets qui par leur forme, nature, odeur, destination peuvent gêner, encombrer, incommoder, effrayer les voyageurs, présenter des dangers ou nuire à la santé sont interdits dans les véhicules.
Aucun siège ne pourra être occupé par des colis, bagages ou objets.
ARTICLE 8 : ANIMAUX
Seuls les animaux domestiques sont admis dans les véhicules, à condition d’être transportés dans des paniers fermés pour ne pas incommoder les autres voyageurs.
Les chiens de grande taille sont autorisés à monter dans le véhicule à condition d’être tenus en laisse et munis d’une muselière. Ils doivent acquitter un titre de transport.
Ils ne doivent en aucun cas constituer une gêne pour les autres voyageurs. Leur propriétaire en assure l’entière et seule responsabilité. Ils ne doivent en aucun cas occuper une place assise.
ARTICLE 9 : ARRET AUX TERMINUS
Lors des arrêts prolongés aux terminus des lignes, les voyageurs ne sont autorisés à monter dans les véhicules qu’en présence du conducteur ou avec l’accord de ce dernier. Ils devront attendre le démarrage du véhicule pour valider leur titre.
ARTICLE 10 : CONTROLES, VERBALISATION ET INFRACTIONS AU PRESENT REGLEMENT
Les voyageurs sont tenus d’obtempérer aux injonctions des agents chargés d’assurer l’observation du présent règlement.
Toute personne contrevenante ou perturbant le bon fonctionnement des services pourra faire l’objet de sanctions administratives pouvant aller jusqu’à l’exclusion du service.
Lors des contrôles, les voyageurs sont tenus de présenter leur titre de transport aux agents de contrôle. L’achat d’un titre au conducteur ou la validation de celui-ci n’est alors plus possible. Les usagers doivent conserver leur titre de transport validé tout au long du trajet.
Les voyageurs sont priés de présenter leur titre de circulation et éventuellement, une pièce d’identité à toute demande des agents chargés du contrôle.
Toute infraction tarifaire sera sanctionnée par un procès-verbal établi par les contrôleurs assermentés du réseau T’CAP et par le versement d’une indemnité forfaitaire dans les conditions suivantes :
A- Infraction de 3è classe :
Cas n°1 : voyageur sans titre de transport : 51,50 € (*)
Cas n°2 : voyageur muni d’un titre non validé ou non valable : 34,50 € (*)
Frais de constitution de dossier : 25 € (*)
B- Infraction de 4è classe :
Cas n°3 : outrage, refus d’obtempérer, dégradation, décompression de porte = 151 € (*)
Frais de constitution de dossier : 25 € (*)
(*) Montant des amendes susceptible d’être révisé annuellement. Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITES
L’usager est responsable des dommages qu’il cause à autrui, ou de ceux qui sont causés par le fait des personnes ou des choses qu’il a sous sa garde (articles 1382, 1383, 1384, 1385 et 1386 du Code Civil).
La Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche n’est nullement responsable des objets perdus, volés ou détériorés sur l’ensemble du réseau T’CAP (véhicules, arrêts, etc).
ARTICLE 12 : RENSEIGNEMENTS
Lorsque le conducteur ne peut répondre à une demande de renseignement commercial, il convient de se rendre sur le site internet du réseau T’CAP (www.t-cap.mobi), à l’agence commerciale du réseau T’CAP située Cours de l’Esplanade – 07000 PRIVAS ou appeler le numéro de renseignement suivant : 04 75 35 85 30.
ARTICLE 13 : OBJETS TROUVES
Les objets trouvés seront centralisés dès le lendemain à l’agence commerciale du réseau ou au dépôt du prestataire. Ils seront conservés pour une durée d’un an puis seront remis gracieusement à une association caritative.
ARTICLE 14 : RECLAMATIONS
Toute réclamation pourra être :
Déposée auprès de l’agent d’accueil présent à la boutique T’CAP
Remplie en ligne sur un formulaire prévu à cet effet sur le site internet du réseau : www.t-cap.mobi
